Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 91

23 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARINI


ARTICLE 5


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C.

Objet

Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. Cette contribution vise notamment à inciter les entreprises à privilégier le réinvestissement plutôt que la distribution des bénéfices

Or, en vertu de l’article 208 C du code général des impôts, les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous condition de respecter une obligation de distribution des bénéfices. Ainsi, les SIIC ont une obligation de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur les opérations de location ou de sous-location des immeubles, et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.

La taxe n’ayant aucune portée incitative sur ces montants distribués en raison d’une obligation légale, il convient de les exclure du champ du présent article.

En revanche, les SIIC seraient redevables de la contribution additionnelle pour les montants distribués au-delà de l’obligation légale.