AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. LE MENN, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, BOUTANT, CAMANI et EBLÉ, Mme Dominique GILLOT, MM. GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, KRATTINGER, LOZACH, MADRELLE, MAZUIR, MIQUEL, ROME, VALLINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »

Objet

Le financement des évaluations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées n’a pas été précisé. Les dispositions législatives les concernant étant dans les lois antérieures à la loi du 2 janvier 2002 qui a mis en place lesdites évaluations.

L’évaluation des établissements d’hébergement pour personnes âgées va concerner leurs projets de soins comme leurs projets de vie. Il convient donc qu’il en soit de même de même pour les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés.

Tel est l’objet du présent amendement.