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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 173 rect. ter 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, MM. MILON, Jacques GAUTIER, CARDOUX et SAVARY, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE et Mmes CAYEUX, BRUGUIÈRE, HUMMEL et JOUANNO ARTICLE 10 QUATER |
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Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
Objet
Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.