AMENDEMENT

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation d’autre part. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires fixe désormais une liste de 14 missions de service public que tous les établissements de santé et les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds peuvent se voir confier. Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC) prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant dès le vote au Parlement la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.

Cela serait aussi l’occasion de renommer cette dotation en l’appelant « dotation de financement des missions de service public » d’une part et « dotation de financement des aides à la contractualisation » d’autre part.

Cela permettrait également de répondre aux recommandations réitérées de la Cour des Comptes (Rapport sur la Sécurité sociale de septembre 2010 et 2011), et également en ce sens du Sénateur Jean-Jacques Jegou, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat (rapport d’information sur les MIGAC, juin 2011), visant à ce que les sous objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant notamment d’optimiser la vérification du respect des sous objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.