AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 gammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. 

« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(Le reste sans changement).

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO₂ imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la voie d’une politique d’encouragement à la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Conseil d’Analyse Stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré de manière déterminante par la demande émanant des flottes d’entreprises et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition de ce véhicule sous la forme d’un bonus ouvert au bénéfice des personnes morales autant qu’au bénéfice des personnes physiques.

S’agissant en revanche du véhicule hybride, une abrogation de l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés aboutirait à supprimer toute incitation à l’achat de ces véhicules par les flottes d’entreprises puisque le bénéfice du bonus de 2000 € institué pour le véhicule hybride par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 est ouvert aux seules personnes physiques.

Cette suppression aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride et ceci au moment même où sont lancés des produits automobiles relevant de cette catégorie et construits en France.

Pour ce type de véhicule dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, il est donc proposé de maintenir l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts, et ceci pour les seuls véhicules émettant moins de 110 grammes de CO₂ afin d’être cohérent avec le même seuil de 110 grammes prévu pour le bonus de 2000 €.

Compte tenu des volumes prévisionnels de ventes de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3, 4 M€ par an.

Afin de garantir la compensation de la perte de recette correspondante, il est proposé en contrepartie de maintenir en l’état le tarif applicable par gramme de CO₂ prévu pour la tranche d’émission supérieure à 50 g et inférieure ou égale à 100 grammes, ce qui permettra de dégager une ressource complémentaire de 3, 6 M€ par an, évaluée par référence aux ventes de véhicules de cette tranche en 2010 et en 2011.

De surcroît, le maintien de ce tarif contribue à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ses assujettis.