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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 211 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ARTHUIS, Mme DINI, MM. J.L. DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 13 BIS


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades.

Cette augmentation devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d'euros.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 13 bis).