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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 212

4 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DINI, MM. J.L. DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun, c’est-à-dire de faire passer ce taux de 6,6% à 7,5%.