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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 215 rect.

10 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mme DINI, MM. J.L. DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou le service ».

Objet

La PPL « Fourcade » a institué une présomption que les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en EHPAD ne relèvent pas d’un contrat de travail, et donc d’une requalification en salariat avec les charges sociales et fiscales afférentes.

Cette disposition doit aussi pouvoir s’appliquer dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux qui font appellent à des interventions de professionnels médicaux et paramédicaux libéraux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).