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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 217

4 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LÉTARD et DINI, MM. J.L. DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 36


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition s'effectue en tenant compte du taux de morbidité, du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants.

Objet

Les inégalités régionales en santé restent une réalité malgré les efforts qui ont été consentis pour les réduire. Il est nécessaire que la répartition des crédits du fonds d'intervention régional prenne aussi en compte ce constat et que le déploiement de ses moyens puissent se faire, de manière renforcée, en direction des régions où les besoins sont les plus importants.

Ceci ne peut se faire qu'à partir de critères objectifs et aisément comparables par rapport à la moyenne nationale. Tel est l'objet de cet amendement.