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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 224

5 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS


ARTICLE 35 SEXIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

trois ans

Objet

Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.

Compte tenu de la complexité croissante des facturations et des évolutions importantes du fait de la mise en place de la tarification à l’activité ou des changements informatiques intervenus dans les chaînes de liquidation, il serait nécessaire d’allonger ce délai à trois années.

Il s’agirait d’une mesure équitable dans la mesure où les caisses d’assurance maladie bénéficient quant à elles d’une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.