AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. TEULADE, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mme CLAIREAUX, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2012, le conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

Objet

Entre 55 et 60 ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence du relèvement de l’âge d’ouverture de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans, sera de laisser au chômage, au RSA ou sans rien pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté.

Ces mesures engendrent des économies immédiates de court terme pour la branche retraite, sans garantir dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier. Mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’invalidité et vers les finances des collectivités locales par le biais du RSA.

Cet amendement prévoit qu’avant le 31 mars 2012, le Conseil d’Orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’Etat, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.