AMENDEMENT

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les actions concernent les personnels des établissements de santé privés, notamment par des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation, une convention est établie entre le fonds et les établissements concernés, pour adapter les modalités d’intervention du fonds aux spécificités du droit privé applicable à ces établissements et aux obligations qui en découlent dans leurs relations contractuelles avec leurs personnels. Cette convention est approuvée par le ou les directeurs d’agence régionale de santé compétents. »

L’objet du présent amendement est de lever les blocages qu’ont rencontré les établissements de santé privés non lucratifs en ce qui concerne le bénéfice des aides dites « individuelles » destinées à favoriser la mobilité et l’adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisations, qui peuvent s’inscrire dans les actions visées au 5° du nouvel article L.1435-8 du code de la santé publique.

En effet, la rédaction législative initiale relative au FMESPP n’ayant pas explicitement prévu que la mise en application de ces mesures devait prendre en considération les adaptations nécessaires pour des établissements et des relations contractuelles régis par le droit privé, se sont fait jour des difficultés juridiques au niveau réglementaire, puisque le décret de 2001, modifié en 2008, prévoit que le FMESPP « verse aux agents concernés » les indemnités de départ volontaire (IDV).

Le Ministère de la Santé qui connaît beaucoup mieux les statuts de la fonction publique hospitalière que les réalités privées du fonctionnement des établissements privés non lucratifs et des relations et responsabilités contractuelles privées qui sont les leurs avec leurs personnels, avait invoqué cette rédaction réglementaire pour refuser l’accès aux aides du FMESPP, dès lors que l’établissement s’inscrit nécessairement dans un paiement direct de ces sommes avec ses salariés.