AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN, GÉNISSON, DEMONTÈS, ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DURIEZ et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 A

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

Objet

Au même titre que l’exonération portant sur les ressortissants du régime agricole visé à l’article 995 du code général des impôts (représente 5,6 millions de personnes avec les enfants), il est demandé une exonération de la TSCA pour les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération représente un coût estimé entre 7 et 8 millions d’euros et se justifie au regard de la situation sanitaire et sociale des ressortissants du régime étudiant.

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.