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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 290 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 A


Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de revenir au taux de 3,5 % pour les contrats souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants. Il s’agit de s'assurer que la hausse de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance dits "solidaires et responsables" ne se répercute pas sur les citoyens les plus modestes et les plus fragiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).