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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 292 rect. bis

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 11


Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».

Objet

L'allègement général de cotisations, institué en 1998 et 2000 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,7 fois le SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC. Le rapport de la Cour des comptes présenté en 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place. Il est proposé par cet amendement de fixer le point de sortie à 1,5 SMIC qui semble un bon compromis entre la nécessaire maîtrise des finances publiques et le souci de soutenir la demande de travail peu qualifié, objectif initial du dispositif. Toutefois, afin de ne pas entraver la compétitivité de nos TPE/PME et l’effort en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, le taux actuel de 1,6 SMIC serait maintenu pour ces catégories.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).