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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 295 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Ce suivi des dépenses portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Il intégrera également le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.