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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 297 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 34 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, censé renforcer l’accès aux soins.

La banalisation de l’augmentation des dépassements d’honoraires entraîne des conséquences négatives en matière d’accès aux soins des patients. Ainsi, en 2010, le taux moyen de dépassement était de 56 % pour les chirurgiens, 51 % pour les anesthésistes et de 83 % pour les obstétriciens. Les dépassements d’honoraires des médecins ont doublé en 20 ans et atteignent aujourd’hui 2,5 milliards d'euros. Par ailleurs, l’augmentation de ces dépassements conduit à des disparités régionales entre professionnels qui nuisent gravement à l’égalité d’accès aux soins des patients.

Cette mesure n'est pas une bonne solution. Elle ne résoudra pas les inégalités d’accès aux soins ni les inégalités entre les pratiques des professionnels de santé.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.