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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 298 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

L’article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d’hébergements pour les personnes âgées dépendantes et pour définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais il ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.