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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 299 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».

Objet

L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.  

Dans l’état actuel de sa rédaction, l’article L. 5126-6-1 ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Or, les pharmacies mutualistes doivent pouvoir approvisionner des adhérents mutualistes hébergés en EHPAD et passer des conventions avec les directeurs d'EHPAD.  

Par cet amendement, il est proposé d'étendre cette disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD, dans des conditions semblables à celles d’une officine non mutualiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.