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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 302 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 58 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.

En gelant ainsi l’augmentation des prestations pendant 3 mois, cette mesure pénalise les familles les plus fragilisées alors que le gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3% au 1er janvier 2012.

Les députés, sur proposition de la commission des finances, ont adopté un amendement réduisant d’un quart de point supplémentaire l’abattement pour frais professionnels sur les revenus d’activités pour le calcul de l’assiette de la CSG. Cette mesure rapporterait 140 millions d’euros, gageant ainsi la suppression de l’article 13.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.