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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 309 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et BARBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER


Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. »

Objet

La mention « non substituable », définie par l'article L.5125-23 du code de la santé publique, doit s'effectuer par une mention manuscrite portée sur chaque ligne de prescription, pour des raisons tenant exclusivement à l’état de santé du patient. Or, l'usage de cette mention par les médecins prescripteurs s'est amplifié, en dehors des règles définies par la loi.

Pour éviter de telles dérives, cet amendement propose de renforcer la réglementation sur l'usage de la mention « non substituable » en exigeant que les exceptions pour raisons médicales tenant au patient soient justifiées auprès du médecin conseil de l'assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.