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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 311 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et BARBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER


Aprés l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 5° de l’article  L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire les spécialités pharmaceutiques présentées sous forme de spray au répertoire des spécialités génériques et à accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits.

Appliquée largement chez nos voisins européens, cette mesure permettrait des économies non négligeables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.