AMENDEMENT

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l’environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s’en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0%, contre 3,7% en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l’hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l’Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0%, contre 1,75% dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4% par an en valeur, soit plus rapidement qu’en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1%), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d’euros en 2011 à 12,1 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros pour le régime général, sans compter l’impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la CNAV et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d’un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau : 

XII. - Alinéa 27

Rédiger ainsi le tableau :

Cet amendement modifie le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Il s’agit ainsi de tirer les conséquences sur les conditions de l’équilibre financier à moyen terme de la sécurité sociale de la révision des hypothèses macro-économiques pour l’année 2012 et de l’impact financier des amendements adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale.

La prévision de croissance du produit intérieur brut en volume est en effet révisée à 1% pour l’année à venir, contre 1,75% dans le projet de loi déposé le 5 octobre 2011. La masse salariale du secteur privée, principale assiette du régime général, progresserait quant à elle de 3,0 %, contre 3,7 % initialement prévu. Cela se traduit par une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros pour le régime général en 2012, atténuée d’une part par une majoration à hauteur de 200 millions d’euros du transfert du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la prise en charge plus importante des périodes de chômage, et d’autre part par l’impact net des dispositions nouvelles adoptées par l’Assemblée Nationale, lequel s’élève à 300 millions d’euros. Ces effets jouant en base sur les exercices 2013 à 2015, le solde du régime général s’établirait à -9,7 milliards d’euros en 2015, contre 8,5 milliards d’euros dans le projet de loi initial.

En dépit de cette dégradation des comptes par rapport au projet initial, on observe bien une amélioration de la situation financière de la sécurité sociale au cours des quatre prochaines années. Celle-ci découle en effet d’un effort soutenu de maîtrise des dépenses, en particulier pour les branches maladie et vieillesse, et d’un soutien aux recettes au moyen notamment de la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales.

En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à respecter les objectifs de réduction des déficits publics tels que fixés avec ses partenaires européens. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, ce qui permettra d’améliorer notablement les soldes.