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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 328 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
15 %
Objet
Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %.
Ce faisant, il tire les conséquences de deux amendements précédents, gagés sur une hausse du forfait social :
- l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables ;
- la suppression de la franchise sur les médicaments