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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 347

8 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéa 74

Remplacer les mots :

conformément aux

par les mots :

en application des

Objet

Rédactionnel.