|
Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 45 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle de la commission nationale en matière de déontologie de l’expertise. Cette dernière sera chargée d’émettre des recommandations destinées à toutes les agences et organismes et de diffuser les bonnes pratiques.