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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 47 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;
Objet
Cet amendement vise à préciser le fait que la commission n'instruit pas elle-même les alertes au fond, mais veille à leur instruction par les administrations ou les agences compétentes.