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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 57 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement comprend des parlementaires, des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l’évaluation des risques, l’éthique ou la déontologie, ou en matière de droit du travail, de droit de l'environnement ou de droit de la santé publique, ou appartenant à des organismes de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 3 identifie les organisations ou personnes qui formeront les membres de la commission nationale, sans que la loi ne fixe de manière limitative et détaillée cette composition.
Cet amendement ajoute à la liste initiale des membres du Conseil économique, social et environnemental.
La composition de la commission sera précisée dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4.