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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 1 5 septembre 2012 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012).
Objet
En raison d’un dépôt particulièrement tardif du présent projet de loi, le Sénat a été placé dans l’impossibilité de suivre la procédure d’examen telle que définie par révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et appliquée devant la Haute Assemblée depuis mars 2009, privant ainsi les sénateurs de leur droit d’amendement en commission et d’une analyse sereine et détaillée du texte.
Pour ces raisons notamment, les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte en commission.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.