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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 118 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à maintenir le terme "locatifs" à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la "loi SRU".