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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 121

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer les mots :

mentionnée à

Par les mots :

mentionnée au I de

Objet

Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.