Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 122

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

à

Objet

Amendement rédactionnel