|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 131 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain
Objet
Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en décroissance démographique et engagées dans des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain.