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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 132

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %.

Objet

L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale. Cet amendement vise à fixer aussi la part de logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) à au moins 30%. En effet, près des deux tiers des demandeurs ont des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans du logement très social. Il apparait donc indispensable que les collectivités ne se limitent pas à des PLS et PLUS.