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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 133

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Après l’alinéa 10,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »

Objet

Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.