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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 137

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 euros par logement sur le reste du territoire. »

 

Objet

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour les communes ou les intercommunalités d’apporter une contribution supérieure à celle de l’Etat tout en n’exonérant pas l’Etat de participer financièrement à ces opérations. En effet, la rédaction proposée par le projet de loi laisse un doute sur ce point.