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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 138 rect.

13 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

 

Objet

Cette nouvelle rédaction permet de s’assurer que ce fond sera uniquement utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficultés. Il serait dommageable que ce fond, abondé par la majoration du prélèvement, serve à autre chose qu’à la construction de logements locatifs sociaux pour les ménages les plus dépourvus de moyens.