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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 140

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements dont la construction a été financée au moyen d'un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels il est appliqué un coefficient égal à 2. »

 

 

 

Objet

Augmenter le pourcentage de logements sociaux dans chaque commune n’est pas suffisant pour loger les personnes les plus démunies ; encore faut il que cette production supplémentaire vienne répondre aux possibilités financières des plus modestes, donc aux loyers accessibles à ces revenus : aussi convient il de mettre l’accent sur la production de logements très sociaux, c’est-à-dire, les logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).

Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent deux logements lorsqu'un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est réalisé.

La mise en place d’une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des ménages les plus modestes, alors que la tendance observée depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.