AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».

L’objectif de la loi est de faire participer réellement à la solidarité nationale l’ensemble des communes concernées  par l’accueil du logement social ; à cet effet, il paraît nécessaire que le préfet ait une compétence liée pour prononcer un arrêté de carence lorsqu’une commune ne respecte pas ses objectifs de réalisation de logements sociaux, l’expérience passée ayant montré que certains préfets hésitent à prononcer la carence. L’amendement proposé vise donc à prévoir que le préfet doit prononcer la carence de la commune lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.