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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 164

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, KAROUTCHI et BUFFET et Mme JOUANNO


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l’état des réalisations achevées ou programmées.

Objet

La mise en œuvre du présent projet de loi ne doit pas conduire à « brader » le patrimoine immobilier de l’Etat.

Il est donc hautement nécessaire que le Parlement puisse contrôler, chaque année, la pertinence et le prix des opérations foncières réalisées à ce titre.