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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 165 rect.

12 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme PROCACCIA et MM. KAROUTCHI et P. DOMINATI


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »

Objet

L’augmentation généralisée et uniformisée du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales ne prend pas suffisamment en considération la diversité de situations locales, et la réalité de la mixité sociale des territoires concernés. Celle-ci doit, certes, être appréciée au regard du nombre de logements sociaux, mais, aussi, eu égard à la richesse des habitants de la commune.

Ainsi, des communes dont le revenu moyen par habitant se trouvant très en dessous de la moyenne régionale de la strate, et, de fait, dont la mixité sociale ne peut pas être remise en cause, peuvent pourtant, pour des raisons historiques, ne pas disposer de 20 % de logements sociaux.

Ce n’est pas pour autant que la mixité sociale n’y est pas réelle. Il faut donc prendre en compte ce cas de figure, et ne pas imposer à ces communes des obligations aussi importantes qu’aux autres, en conservant le taux de 20%.