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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 167

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER et P. DOMINATI


ARTICLE 6


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;

Objet

Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductibles du prélèvement payé par cette même commune deux années plus tard. Si les frais engagés sont supérieurs au prélèvement, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.

 

Cependant, pour les communes qui s'engagent pour atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années.

 

C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilité de déduction d’une année supplémentaire.

 

Cette mesure permettrait aux communes qui s'engagent de mieux supporter le coût financier de ces programmes, et pouvoir ainsi envisager, à terme, de nouvelles opérations.