|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 17 10 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations liées en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de construction de 20 à 30 % en zone tendue et à 25 % sur le reste du territoire.