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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 172 rect.

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme PROCACCIA et MM. KAROUTCHI, BUFFET, DELATTRE et P. DOMINATI


ARTICLE 7


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2031 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2031 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 25 % pour la sixième période triennale, à 30 % pour la septième période triennale, à 33 % pour la huitième période triennale, à 50% pour la neuvième période triennale et à 100 % pour la dixième période triennale. »

Objet

Pour de nombreuses communes, la réalisation des nouveaux objectifs de construction prévus par le présent projet de loi se révèle, dans les faits, quasi-intenable dans les délais impartis. 

Il est donc proposé d’allonger la période prévue pour atteindre l’objectif de mixité sociale, et de moduler les rythmes de rattrapage des périodes triennales pour les rendre plus progressives et réalistes.