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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 174

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. KAROUTCHI et BUFFET, Mme JOUANNO et MM. DELATTRE et P. DOMINATI


ARTICLE 7


Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »

Objet

Le projet de loi entend limiter à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale.

En amputant aussi brutalement le flux de logements comptabilisés, et alors que ce type de logements contribue assurément au développement de leur offre de logement, cette disposition serait très lourde de conséquences pour les communes et rendrait, de fait, encore plus difficile la réalisation des objectifs.

Il est donc proposé, pour les communes non couvertes par un PLH, d’inclure expressément et de maintenir la totalité des logements de cette catégorie dans le calcul du nombre de logements sociaux à produire.