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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 174 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, MM. KAROUTCHI et BUFFET, Mme JOUANNO et MM. DELATTRE et Philippe DOMINATI ARTICLE 7 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
Objet
Le projet de loi entend limiter à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale.
En amputant aussi brutalement le flux de logements comptabilisés, et alors que ce type de logements contribue assurément au développement de leur offre de logement, cette disposition serait très lourde de conséquences pour les communes et rendrait, de fait, encore plus difficile la réalisation des objectifs.
Il est donc proposé, pour les communes non couvertes par un PLH, d’inclure expressément et de maintenir la totalité des logements de cette catégorie dans le calcul du nombre de logements sociaux à produire.