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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 175

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme PROCACCIA, M. BUFFET, Mme JOUANNO et MM. DELATTRE et P. DOMINATI


ARTICLE 7


Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »

Objet

Le projet de loi entend renforcer la contrainte pesant sur les communes qui ne joueraient pas le jeu de la mixité sociale, en limitant à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale.

Or, la mixité sociale doit, certes, être appréciée au regard du nombre ou du type de logements sociaux, mais, aussi, eu égard à la richesse des habitants de la commune.

Le cas des communes dont le revenu moyen par habitant se trouve en dessous de la moyenne régionale de la strate, et, de fait, au sein desquelles la mixité sociale ne peut pas être remise en cause, doit être pris en considération. L’amendement propose donc d’inclure expressément et de maintenir la totalité des logements de cette catégorie dans le calcul du nombre de logements sociaux à produire.