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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 178

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. P. LEROY, Mme PROCACCIA et M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.

« Elles sont calculées au moyen d’un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d’habitation.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Objet

Depuis des années, de très nombreuses politiques publiques ont été mises en oeuvre pour répondre à la crise du logement, et tenter de résorber le déséquilibre entre l’offre et la demande croissante.

Les différents dispositifs d’aide au logement, aides à la pierre ou aides à la personne, représentent une part conséquente de ces politiques. Le Centre d’Analyse Stratégique a récemment évalué à 37 milliards d’euros pour l’année 2009 le montant total des avantages conférés par l’ensemble des aides publiques au logement.

En l’absence notamment d’indicateurs pertinents pour apprécier le retour sur investissement de ces mécanismes, et malgré l’importance des efforts consentis, les diverses aides pouvant être accordées n’ont toutefois jamais permis de résoudre véritablement les difficultés des foyers, et de leur permettre de se loger à un coût compatible avec leurs ressources. 

On peut même estimer que ces politiques successives ont, dans une certaine mesure, contribué à alimenter et accentuer la flambée des prix.

En effet, la logique de la plupart de ces aides, aussi bien pour les accédants à la propriété que pour les locataires, a souvent consisté à garantir indirectement ou renforcer leur solvabilité.

Or, la quasi-totalité des avantages ainsi accordés par une dépense budgétaire ou fiscale a aussitôt été « absorbée » par le marché, qui a instantanément transformé cet argent public en hausse des prix des biens et des loyers.

C’est plus particulièrement le cas des aides personnelles au logement, certes soumises à des critères notamment de surface et de ressources, mais qui sont, en tout état de cause, versées même si le loyer est manifestement disproportionné eu égard aux prestations proposées ou la qualité générale du bien.

Ce système permet à des bailleurs de louer des biens d’habitation à des foyers disposant de peu de ressources, mais rendus quasi-artificiellement solvables grâce à l’aide personnelle. La véritable caution que constitue dans ce cas la participation financière « aveugle » de la collectivité favorise dès lors, mécaniquement, une hausse généralisée des prix et n’encourage nullement le bailleur à améliorer la qualité de son bien pour le louer.  

Notre système d’aide au logement n’a pas vocation à garantir la rentabilité locative, encourager les abus ou aggraver la hausse des prix à la vente ou à la location. Nous ne pouvons plus, dans un contexte budgétaire contraint, accepter de distribuer de l’argent public sans obtenir en contrepartie l’assurance que la collectivité, aidants et aidés, en retirent un avantage réel, payé à son juste prix.

Il nous faut aujourd’hui sortir des logiques qui ont jusqu’ici prévalu, et agir pour rendre la dépense publique en matière d’aide au logement plus pragmatique et plus efficace.

Entre laisser libre cours à la loi du marché avec les dérives qui l’accompagnent, et la fixation ou l’encadrement strict des prix qui aurait in fine des effets désastreux, une voie n’a pas encore véritablement été explorée : une révision des aides publiques au logement pour rationaliser leur utilisation et améliorer leur pertinence.

En complément des politiques de construction de logements, notamment sociaux, qui doivent, bien entendu, êtres poursuivies et amplifiées dans les années à venir, nous devons désormais rendre plus productives les sommes considérables d’argent public consacrées chaque année, directement ou indirectement, aux aides au logement de toutes natures.

Il est possible d’utiliser les règles du marché pour le réorienter. Une rationalisation des aides publiques au logement permettra, à terme, de renverser les données de l’équation, et d’imposer une règle simple : « si un bien ne trouve pas preneur, son prix baisse ».

Il est donc proposé de conditionner ces aides publiques, qu’elles soient consenties à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire, à un barème qui ne se contente pas de les plafonner mais les supprime au delà d’un certain montant de prix de vente ou de loyer.

Le montant de chacune de ces aides serait modulé en fonction d’un indice synthétique qui prendrait en compte, d’une part les ressources du bénéficiaire, le prix mais aussi la qualité réelle du bien concerné (évaluée par exemple au regard des prestations effectivement proposées, des éventuels travaux de rénovation de l’habitat ou d’amélioration en matière environnementale réalisés au cours des 3 dernières années, du prix moyen de vente ou de loyer constaté sur le secteur, ou encore de la proximité des transports), afin d’encourager celle-ci à la hausse.