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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 182 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian BOURQUIN et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
Objet
Il s'agit d'éviter que coexistent sur un même territoire plusieurs établissements publics fonciers. En effet, au delà de l'inutilité d'avoir deux outils identiques sur un même périmètre, il peut y avoir des incohérences de stratégie foncière et les habitants sont soumis à un double prélèvement au titre de la taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 €.