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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 4 rect. 7 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. » ;
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.