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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 40 rect.

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, M. JARLIER

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 4


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’hébergement d’urgence constitue souvent pour les personnes les plus précaires la première étape d'un parcours résidentiel et de nombreuses communes ont fait un effort particulier pour créer des places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, afin justement de permettre la mise en route de ce parcours. Certaines agglomérations concentrent parfois dans la commune centre ce type de structures car elles s’adressent à des publics qui sont souvent plus présents dans les centre-villes. Ne plus les décompter du taux de logements sociaux serait à la fois pénalisant et incohérent avec l'objectif recherché car ces structures sont un des maillons de la chaîne du logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.